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L'autorisation de sortie du territoire obligatoire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant actuellement en France et aux voyages individuels et collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire sans un titulaire de l'autorité parentale. 

L'autorité parentale doit remplir un formulaire renseignant l'état civil de l'enfant mineur et de l'autorité parentale ainsi que la dure de l'autorisation (qui ne peut excéder un an à partir de la date de signature).

 Télécharger le formulaire ici

Le formulaire rempli et signé doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou un titre autorisant le séjour en France).

Le mineur doit également être en possession d'un titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

 

 

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