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L'autorisation de sortie du territoire obligatoire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant actuellement en France et aux voyages individuels et collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire sans un titulaire de l'autorité parentale. 

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
     Télécharger le formulaire ici

 

 

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03.20.41.31.59

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03.20.84.11.75

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  • Du mardi au samedi de 8h30 à 12h

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59830 Bouvines

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