Vous trouverez ci-joint le support de communication préparé par le ministère de la justice relatif à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ce kit est également mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-Europeennes/vote-des-majeurs-en-tutelle